Amendement n° CS75 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le label Achat Public Circulaire est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification des entreprises fournissant des services et des produits liés à l’économie circulaire, conformément aux modalités définies par décret. L’obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d’un ensemble de critères relatifs aux produits et services liés à l’économie circulaire : la lutte contre le gaspillage, l’éco-conception, la préservations des ressources naturelles et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un label de « Label Achat Public Circulaire ». L’économie circulaire doit prendre toute sa place dans la renaissance industrielle et sa relocalisation, qui doivent également passer par un travail approfondi sur la commande publique. Cette commande publique est un levier majeur et massif de la transformation de notre tissu industriel et de son basculement vers une éc… (extrait)