Amendement n° 422 de M. Stéphane Viry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et les typologies de contrats par segment d’achat, par type de contrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisation géographique de la chaîne d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux acheteurs publics de disposer des informations de mieux identifier la localisation de la chaine de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, cet amendement, proposé conjointement par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et France urbaine, vise à ce que l’État élabore une cartographie de l’achat public pour situer la chaine… (extrait)