Amendement n° 282 de M. Thierry Benoit sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-7. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du livre Ier de la de… (extrait)

L'exposé des motifs

S’inscrivant dans l’objectif de faire de la commande un levier au service du développement durable, cet amendement propose que la commande publique veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel. La date d’entrée en vigueur de la disposition est coordonnée avec celle de l’article 35 de la La loi… (extrait)