Rejeté.
Après l’article L. 2172-3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1. - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transport… (extrait)
Le titre II du présent projet de loi a pour objectif de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et le titre III celui de promouvoir une réindustrialisation verte. Cet amendement concourt à atteindre ces deux objectifs en proposant d’imposer une proportion minimale d’achat qualitatif et responsable, lorsque la commande publique porte sur la fourniture d’un… (extrait)