Rejeté.
Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172 - 7. - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau mentionnée au titre Ier du livre Ier de la deuxième … (extrait)
Le titre II du présent projet de loi adapte la commande publique afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, tandis que le titre III vise à promouvoir une réindustrialisation verte. A la rencontre de ces deux préoccupations, le présent amendement vise à prévenir des situations aberrantes dans lesquelles certaines collectivités font le choix de se fournir en Asie pour des matériaux… (extrait)