Rejeté.
Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172 - 7. - Lorsqu’un marché est soumis au présent code et s’inscrit dans le cadre d’un aménagement mentionné aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’infrastructures mentionnées au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, au… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser l’achat de matériaux auprès de fournisseurs dans une logique de circuit court pour la commande publique. Un décret en conseil d’état permettra de définir d’abord les critères retenus pour juger de la provenance des produits en circuit court ainsi que de la proportion de matériel en circuit court pour ces constructions et infrastructures. Ce principe de priorité au c… (extrait)