Amendement n° CS299 de M. Andy Kerbrat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dans les 24 heures Cela conduit, compte tenu des difficultés d’appréciation… (extrait)