Amendement n° CS704 de Mme Louise Morel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.