Amendement n° 247 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros » les mots : « de trois ans de prison et 700 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services d’hébergement qui rechignent à retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal. Encore une fois, l'objectif est de protéger les mineurs de la pornographie.