Amendement n° CS403 de Mme Francesca Pasquini à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. »

L'exposé des motifs

Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et ne donne aucun recours à l’autorité administrative. Cet amendement vise à éviter toute mauvaise foi et donne un droit de réponse à l’autorité administrative. Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE