Amendement n° 245 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les plus brefs délais ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle.