Amendement n° CS708 de Mme Louise Morel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en application de l’article 6-1 de la présente loi en vue de retirer une image ou » les mots : « , faite en application de l’article 6-1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.