Amendement n° CS517 de M. Antoine Villedieu à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l'ARCOM devienne l'outil de censure de l'Union européenne en vertu de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, sans mesure ni exception. Par soucis de défense de la Liberté d'expression cet amendement vise à supprimer cette mesure.