Amendement n° 865 de Mme Louise Morel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai » les mots : « À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.