Amendement n° CS777 de Mme Louise Morel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « affaires », insérer le mot : « mondial ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 6 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 2 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel