Amendement n° 510 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de ces demandes de retrait de contenus émanant des personnes visées par les sanctions européennes. En effet, certains contenus provenant des personnes visées par les sanctions européennes pour lesquels ces plateformes pourraient être mises en demeure par … (extrait)