Amendement n° CS713 de M. Quentin Bataillon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux services de télévision et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’ARCOM. Le projet de loi donne à l’Arcom une compétence sur les services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France en OTT ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), tant pour veiller à l’application des g… (extrait)