Amendement n° CS733 de M. Quentin Bataillon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1-1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « des personnes mentionnées au I de l’article 1-1 » les mots : « des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l'ARCOM. Le présent amendement a vocation à donner compétence à l’Arcom pour mettre en demeure les hébergeurs de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus provena… (extrait)