Amendement n° CS778 de Mme Louise Morel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution » les mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision