Amendement n° CS205 de Mme Caroline Parmentier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dans des interdictions de diffusion … (extrait)