Amendement n° AC4 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder trente ans » les mots : « pour une durée minimale de trente ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, l… (extrait)