Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Dans toutes les communes et établissements qui disposent d’une commission de contrôle financier tel que défini par les dispositions du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée peut de droit exercer un contrôle financier sur l’emploi de la subvention versée par la collectivité territoriale à la personne morale de droit privée bénéficiaire ; »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installa… (extrait)