Rejeté.
Supprimer cet article.
En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions. Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés… (extrait)