Amendement n° AC12 de M. Joël Bruneau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».

Rédactionnel car redondant.