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Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Joël BruneauLIOT · avec 11 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 20 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'insérer un article dans le code du sport permettant aux collectivités territoriales de verser des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle sur les alcools. L’objectif est de favoriser les collaborations entre les collectivités et les acteurs privés dans le développement des infrastructures sportives.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 avril 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2667
Dossier législatif : DLR5L17N54138

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Lorsque l’on parle sport, développement du sport et financement du sport en France, on omet bien trop souvent que les collectivités locales, notamment le bloc communal, en sont de loin le premier financeur. Selon l’Observatoire du sport en France de la BPCE, les collectivités financent le sport à hauteur de 12 milliards d’euros par an, loin devant le ministère des sports et ses 500 millions d’euros de budget. Ces 12 milliards se retrouvent dans le financement direct des associations sportives au travers des subventions, dans l’investissement dans des équipements sportifs, du city stade au Palais des Sports en passant par la piscine ou la patinoire à destination du grand public, des clubs mais aussi des scolaires, ainsi que dans l’entretien et le fonctionnement de ces équipements. Cette dernière part constitue un montant non négligeable, pouvant par exemple atteindre plus de 4 000 euros par jour pour une piscine. Pour accompagner et prolonger l’élan des Jeux Olympiques (JO) de Paris 2024 le plan 5 000 équipements sportifs a été lancé afin de soutenir les collectivités. Si nous ne pouvons que louer l’initiative, il faut tout de même constater que cette politique distributive, qui confine parfois au saupoudrage, n’a pas permis de répondre à un certain nombre de besoins en matière d’accès aux clubs à de nouveaux créneaux ou d’accès aux scolaires à de nouveaux sports en raison d’un manque d’équipement sportif. Cela explique en partie l’évolution relative du no…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 113-3 du code du sport, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-1. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général visées à l’article L. 113-2 du présent code. « Les personnes morales de droit privé bénéficiant de ces subventions réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ou aux bénéficiaires qu’ils désignent, pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans. « Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée par les subventions publiques dans le coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces subventions publiques sont versées ainsi que la part maximale qu’elles représentent par rapport au coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût. « II. – Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, les personnes morales de droit privé bénéficiant des subventions publiques visées au I font l’objet d’une convention précisant notamment : « 1° Le montant des subventions publiques versées, leurs modalités de versement et la part représentée par ces subventions dans coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs ; « 2° Le volume horaire et les modalités de mise à disposition des créneaux d’utilisation ; « 3° Les modalités de contrôle des engagements pris par les personnes morales de droit privé ; « 4° Les sanctions applicables en cas de manquement des personnes morales de droit privé à leurs engagements. Ces sanctions peuvent prévoir le remboursement, total ou partiel, des subventions publiques versées ; « 5° Les conditions de l’éventuelle prolongation de ces conventions. « III. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »…
  • Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Joël BruneauLIOT

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

28 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 13 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 26 amendements 6 adoptés
  • n° AC1 M. Gabriel Amard LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Géraldine Bannier DEM En cours de traitement Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° La publicité sur l’emprise des équipements sportifs ainsi que l’affichage des…
  • n° AC2 M. Gabriel Amard LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».
  • n° 2 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC3 M. Gabriel Amard LFI Adopté À l’alinéa 3, après le mot « groupements », insérer les mots : « de manière prioritaire ».
  • n° 3 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».
  • n° AC4 M. Gabriel Amard LFI Adopté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder trente ans » les mots : « pour une durée minimale de trente…
  • n° 4 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».
  • n° AC5 M. Gabriel Amard LFI Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».
  • n° 5 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « groupements », insérer les mots : « de manière prioritaire ».
  • n° AC6 M. Gabriel Amard LFI Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à but non lucratif ».
  • n° 6 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder », les mots : « pour une durée minimale de ».
  • n° AC7 M. Gabriel Amard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à but non lucratif ».
  • n° AC9 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Dans toutes les communes et établissements qui disposent d’une commission de…
  • n° AC10 M. Joël Bruneau LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ».
  • n° 10 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ».
  • n° AC11 M. Joël Bruneau LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113-2 du présent code ».
  • n° 11 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».
  • n° AC12 M. Joël Bruneau LIOT Adopté Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».
  • n° 12 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être…
  • n° 13 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113-2 du présent code ».
  • n° AC14 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la…
  • n° 14 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements…
  • n° AC15 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté Après le mot : « estimé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du projet. Cette part maximale varie en fonction de la nature…
Après l'article premier 2 amendements 1 adopté
  • n° AC8 M. Gabriel Amard LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 8 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin