Amendement n° AC156 de Mme Violette Spillebout à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. - Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser les conditions d’accès au fonds d’indemnisation créé par la proposition de loi.