Amendement n° 90 de Mme Violette Spillebout à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « violence », les mots : « violences volontaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de cohérence avec le II de l'article.