Amendement n° 93 de Mme Violette Spillebout à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, », les mots : « l’État peut opposer la prescription, et ».