Amendement n° 30 de M. Xavier Breton à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « et périscolaire »

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter.