Amendement n° 198 de Mme Violette Spillebout à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.