Amendement n° 143 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de financement des actions d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

Pour des raisons analogues à l’amendement précédent, cet amendement propose de recentrer l’objet du fonds sur l’indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'acco… (extrait)