Amendement n° 139 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « reconnue » insérer le mot : « judiciairement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'accès au fonds d'indemnisation à une reconnaissance préalable du statut de victime par une décision émanant des juridictions françaises. L'établissement des responsabilités et la reconnaissance officielle de la qualité de victime relèvent par nature de l'autorité judiciaire. Ce sont les tribunaux qui, par le respect du principe contradictoire et l’examen rigour… (extrait)