Tombé.
Après le mot : "excessif", supprimer la fin de l'alinéa 2.
La suppression proposée permet de garantir un traitement égal de tous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leurs ressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peu compatible avec le principe de péréquation tarifaire et difficilement applicable de manière uniforme. Cette condition aurait pu conduire à… (extrait)