Amendement n° 713 de M. Maxime Amblard à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au regard de leurs ressources ».

L'exposé des motifs

La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfai… (extrait)