Amendement n° CE9 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères d'attribution réellement mis en oeuvre au sein des Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements et en amont du processus d'attribution, sur les discriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l'accès au parc social, et sur les inégalités territoriales qui en résultent.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux. Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM… (extrait)