Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de nationalité française des personnes le composant ».
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de mén… (extrait)