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Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Thibault BazinDR · avec 51 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 6 février 2025.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la construction et de l’habitation afin de prioriser les personnes en activité professionnelle dans l’attribution de logements sociaux. Cette modification vise à intégrer cette catégorie de personnes dans la liste des critères d’attribution des logements sociaux. Le texte ne précise pas les modalités d’application de cette priorité, ni les conditions spécifiques qui pourraient être prises en compte pour l’attribution. Il ne mentionne pas de seuil de revenu, de durée d’activité ou d’autres critères concrets.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0687
Dossier législatif : DLR5L17N51033

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays traverse aujourd’hui une crise sociale profonde, où travailler ne garantit plus la possibilité de vivre dignement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et dressent un constat sans appel sur la précarité des travailleurs en France. Plus d’un million d’entre eux vivent avec moins de 1 000 euros par mois. La réalité est claire : avoir un emploi n’offre plus une protection contre la pauvreté. Cette situation est particulièrement criante chez les jeunes actifs. Plus de 50 % des moins de 25 ans occupent des emplois précaires, jonglant entre contrat à durée déterminée, intérim et temps partiels. Comment peuvent-ils envisager sereinement leur avenir dans ces conditions ? Pour ces français aux revenus modestes, l’accès au logement s’est considérablement dégradé ces dernières décennies. La détérioration du marché de l’immobilier crée une pression accrue sur les ménages : le logement est le premier poste de dépense des Français, et augmente constamment, passant de 20 % en 1986 à près de 27 % en 2022, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En particulier, entre 2012 et 2022, les prix moyens de l’immobilier en France ont augmenté de 29 %, selon l’INSEE. Le constat est aujourd’hui clair : accéder à un logement abordable est devenu un véritable parcours du combattant, notamment dans nos grandes métropoles. À Paris, Lyon, Marseille, mais aussi dans de nombreuses villes de taille moyenne. Un jeune actif au salaire minimum de …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Personnes en activité professionnelle ; »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Vincent JeanbrunDR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

72 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 9 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 9 Retirés
  • 11 Irrecevables (autres motifs)
  • 40 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article UNIQUE 39 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet A l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française »
  • n° 1 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° 2 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen À l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° 3 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° CE4 Mme Sandrine Runel SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de…
  • n° 4 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° CE5 Mme Sandrine Runel SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 5 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment »…
  • n° CE8 M. Sébastien Delogu LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CE15 M. Robert Le Bourgeois RN Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° CE16 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Christelle Petex DR Retiré
  • n° 18 Mme Christelle Petex DR Retiré
  • n° 19 M. Salvatore Castiglione LIOT En attente d'examen I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e) Personnes ayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que…
  • n° 21 M. Éric Ciotti UDR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il…
  • n° 23 M. Michel Guiniot RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont…
  • n° 24 M. Michel Guiniot RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en…
  • n° 30 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 32 Mme Laurence Robert-Dehault RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Personnes titulaires d’une carte du combattant ; ».
  • n° 33 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 34 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 35 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 36 M. Vincent Jeanbrun DR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du…
  • n° 38 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 39 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 40 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 41 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 42 M. Alexandre Loubet RN Retiré
  • n° 43 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 44 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 45 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le…
  • n° 46 M. Alexandre Loubet RN En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e) Personnes bénéficiant du régime minier. »
  • n° 50 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après le m de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un…
  • n° 51 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 12° L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation…
  • n° 52 M. Salvatore Castiglione LIOT En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « emploi » insérer le mot : « précaire ».
  • n° 53 M. Salvatore Castiglione LIOT En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé par décret, et les place…
  • n° 54 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
  • n° 55 M. Vincent Jeanbrun DR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un emploi », les mots : « exerçant une activité professionnelle et ».
Titre 1 amendement
  • n° CE7 Mme Ersilia Soudais LFI Retiré Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « prioriser les travailleurs » les mots : « stigmatiser et exclure les…
Après l'article UNIQUE 32 amendements
  • n° CE2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa…
  • n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Retiré La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le…
  • n° CE6 Mme Sandrine Runel SOC Rejeté Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 441-1-8 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 6 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE9 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° CE10 M. Sébastien Delogu LFI Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE11 M. Frédéric Weber RN Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 11 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE12 M. Frédéric Weber RN Rejeté L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes…
  • n° 12 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE13 M. Frédéric Weber RN Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 13 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE14 M. Frédéric Weber RN Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Frédéric Boccaletti RN En attente d'examen La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le…
  • n° CE17 M. Frédéric Boccaletti RN Rejeté La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le…
  • n° 17 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Michel Guiniot RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 25 Mme Marine Hamelet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui…
  • n° 26 Mme Laurence Robert-Dehault RN Déclaré irrecevable
  • n° 27 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-8 ainsi rédigé : «…
  • n° 28 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 29 M. Sébastien Delogu LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 31 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable
  • n° 37 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable
  • n° 47 M. Robert Le Bourgeois RN En attente d'examen Au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : «…
  • n° 48 M. Julien Limongi RN Retiré Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des…
  • n° 49 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin