Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des collectivités locales compétentes, des représentants des bailleurs sociaux et des associations intervenant dans le domaine du logement, l’adéquation des critères de priorité visés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation avec le profil des demandeurs de logements sociaux, la typologie du parc … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux. Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peu… (extrait)