Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : » « 2° Les a à m sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « a) Personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ; « b) Personnes mal logées ou défavorisées et personne… (extrait)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO (droit au logement opposable) demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évalué… (extrait)