Amendement n° 50 de Mme Marie Lebec à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le m de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En sus des catégories de personnes énoncées au a à m, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux personnes ayant un emploi dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi que les chômeurs de longue durée, et excluant les personnes logeant dans une passoire thermique (de nombreux ménages aisés vivent actuellement dans des passoires thermiques dans les zones tendues), et d'autre part à … (extrait)