Amendement n° 55 de M. Vincent Jeanbrun à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un emploi », les mots : « exerçant une activité professionnelle et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.