Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, et les personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale… (extrait)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de grande précarité demeurent parmi les publics prioritaires, comme le veut la loi actuelle, dans l'attribution d'un logement social. En effet, selon l'article L.441-1 du CCH, sont reconnues parmi les publics prioritaires les "personnes rencontrant des difficultés p… (extrait)