Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, et les personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap se voient attribuer prioritairement les logements mentionnés au pre… (extrait)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap restent considérées comme faisant partie des publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réf… (extrait)