Amendement n° 46 de M. Alexandre Loubet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e) Personnes bénéficiant du régime minier. »

L'exposé des motifs

Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). Pour déterminer l’attribution d’un logement à titre gratuit, l’ANGDM tient compte notamment de la composition du foyer et de l’état de sant… (extrait)