I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e) Personnes ayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, par unité de consommation, est inférieur à 0,9 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « d » la référence : « e ».
Le présent amendement vise à rendre prioritaires pour l’accès au logement social les personnes ayant un emploi précaire. Les « travailleurs précaires » peuvent être caractérisés par une situation d’emploi qui ne leur garantit pas une stabilité économique, en raison notamment du type de contrat, de la durée de l’emploi et, surtout, du niveau annuel de revenus. Lorsqu’on ajoute à la précarité de l’e… (extrait)