Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 12° L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogu… (extrait)