Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; « 2° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Personnes exerçant une activité professionnelle ; » ; « b) Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : «… (extrait)
L'article 1, issu de l'adoption d'un amendement de rédaction globale en commission, présente plusieurs difficultés importantes : - il efface toute référence aux personnes en activité professionnelle alors que la proposition de loi dans sa rédaction initiale en faisait un public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux. Plus encore, il supprime également de la liste des publics priorita… (extrait)