Amendement n° 3 de M. Frédéric Falcon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.