I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les treize alinéas suivants : « 2° Au a, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 3° Au b, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 4° Au c, après chacun… (extrait)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.