Amendement n° 4 de M. Frédéric Falcon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, vict… (extrait)